Conditions générales de vente

La SARL des Sables – SIRET 84955790500015 - domiciliée 7 rue Prosper Mérimée 42300 MABLY est désigné ci-après « société exploitante »

ARTICLE 1 : RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis selon l’établissement concerné au statut des résidences avec services ou résidences de tourisme. Le présent contrat est conclu à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

La réservation d’un séjour locatif implique l’acceptation préalable par le client des présentes conditions générales de vente (CGV), quel que soit le canal de vente. La réservation d’un appartement auprès d’une Société Exploitante n’est valable qu’après confirmation de la réservation du client par la Société Exploitante. La confirmation de la réservation du client par la Société Exploitante reste à son entière discrétion. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par le paiement d’un acompte de 30 % de la réservation ou du règlement total du séjour versé à la Société Exploitante.

Son règlement devra être effectué dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon les modalités spécifiées à l’article 7.

RIB SARL des SABLES

FR76 1027 8072 0600 0218 0471 084

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures doivent être payées immédiatement par virement bancaire sur présentation. A l’approche du jour de l’arrivée du client, la Société Exploitante lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 28 nuits dont les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance, déduction faite le cas échéant de l’acompte versé. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, ledit résident demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. La Société Exploitante aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement.

RIB SARL des SABLES

FR76 1027 8072 0600 0218 0471 084

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent la mise à disposition du logement, le linge de maison et l'entretien de fin de séjour (hors cuisine). Ils n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.

En cas de nouveaux textes, lois ou règlements, susceptibles d’entraîner une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications pourront être répercutées à tout moment sur les prix indiqués à la date de facturation.

En outre, en cas de tarifs négociés entre professionnels, la Société Exploitante se réserve la faculté de majorer les prix indiqués à la facturation à proportion de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation ; la prise d’effet interviendra le mois suivant la notification par tout moyen écrit de ladite augmentation et sous réserve de l’augmentation dudit indice de plus 5 % par rapport à celui existant à la dernière facturation.

ARTICLE 5 : DÉPÔT DE GARANTIE

En l’absence de réclamation du client au moment de son arrivée dans les lieux, la chambre est supposée être en bon état d’entretien et son inventaire complet. Après restitution des clés, un état des lieux sera effectué par la Société Exploitante. Les frais de réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, seront facturés au locataire.

En outre, afin de garantir la Société Exploitante de toutes éventuelles dégradations commises ou de tout objet emporté par l’occupant dans son appartement et plus généralement dans la résidence, un numéro de carte de crédit, en cours de validité pendant le séjour et a minima 15 jours après le départ du résident, peut être demandé à la réservation. La carte de crédit donnée en garantie sera débitée après le départ à hauteur du devis, factures de remise en état des lieux.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE DURÉE DU SÉJOUR

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la Société Exploitante, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation.

En cas de départ anticipé, à l’exclusion des réservations soumises à un tarif promotionnel ou non remboursable, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et s’appliquera à compter de la date de son arrivée. Pour un séjour initial d’une durée inférieure à 28 nuits, il est demandé au résident de prévenir la résidence de la nouvelle date de départ au moins 48 heures avant celle-ci. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ de 2 nuits. Pour un séjour initial d’une durée de plus de 28 nuits il est demandé au résident de prévenir la résidence au moins 7 jours avant la nouvelle date de départ souhaitée. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ allant de 2 à 7 nuits.

ARTICLE 7 : ANNULATION / NON PRÉSENTATION

Il est rappelé au client que, conformément à l’article L242-3 du code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétraction prévu à l’article L221-28 du même code. Toute annulation devra être notifiée par écrit à la Société Exploitante. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d’annulation, les indemnités devront être versées à la Société Exploitante selon les critères d’application détaillés ci-dessous :

- De 15 à 30 jours avant l'arrivée, 30% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation

- De 3 à 14 jours avant l'arrivée, 50% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation

- À 2 jours de l'arrivée, 100% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation

- No show, 100% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation

Le défaut d’arrivée (de la réservation) en cas d’absence d’annulation sera réputé être une “non présentation” ou “no show” et sera soumise aux indemnités précisées ci-dessus.

Certains tarifs exceptionnels ou spéciaux sont susceptibles d’être “non remboursables” quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée.

Sur le même plan, les tarifs spéciaux, comme les tarifs « semi flexibles » prévoyant un délai de prévenance maximal à respecter pour confirmer l’annulation avant le jour d’arrivée, sont réputés non remboursables, dès lors que le délai de prévenance n’est pas respecté. Le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée.

ARTICLE 8 : ARRIVÉE ET DÉPART

La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Les clés devront être rendues avant 10 heures le jour du départ. Il appartient au résident de convenir des horaires précises avec l’établissement lors de sa réservation et, si nécessaire, de prévenir l’établissement d’une arrivée ou d’un départ hors plages horaires d’ouverture. La résidence s’arrangera alors directement avec le résident pour lui communiquer les codes d’accès nécessaires et la procédure à suivre.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU RÉSIDENT

Le résident usera raisonnablement des lieux loués et de leurs installations, qui lui auront été délivrés en bon état d’entretien conformément à la destination desdits locaux. Il devra respecter les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les description par type de logement, se conformer à tout règlement intérieur, consignes affichées sur l’établissement. Les logements sont NON FUMEURS et les animaux sont STRICTEMENT INTERDITS. La Société Exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour contrôler les conditions de sécurité de l’hébergement pendant le séjour. Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par la Société Exploitante et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. La Société Exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Les fêtes, soirées ou évènements sont strictement interdits afin de garantir la tranquillité de la résidence et du voisinage. En cas de non respect, les résidents seront invités à quitter les lieux dans les plus brefs délais sans remboursement possible.

Le résident veillera à ne pas occasionner, de quelle que manière que ce soit, de trouble notamment au bon fonctionnement de l’établissement, à la clientèle, au travail du personnel sur place.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Exploitante ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

ARTICLE 11 : APRÈS-VENTE

Les équipes sur le site sont à disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour. Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé à SARL des Sables, 7 rue Prosper Mérimée 42300 MABLY.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure, la Société Exploitante pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, la Société Exploitante pourra proposer un délogement, pour tout ou partie du séjour réservé, dans un autre logement offrant des prestations similaires, à défaut, elle remboursera les sommes éventuellement déjà versées.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION - SANCTION - NON RENOUVELLEMENT

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, de comportement inapproprié envers le personnel, le voisinage, de nature à perturber le séjour au sein de l’établissement des autres occupants, ou encore susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à l’image de l’établissement ou de la Société Exploitante, sans préjudice pour cette dernière de tous autres droits et actions à son endroit. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

ARTICLE 14 : MINEURS

Les appartements de la Société Exploitante ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, la Société Exploitante se réserve le droit de refuser l’accès à un appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procédé à l’annulation de la réservation ou du séjour, si la Société Exploitante découvre que l’appartement est destiné à un accueil des mineurs non accompagnés de ses représentants légaux.

Compte tenu des contraintes administratives liées à l’accueil de groupes d’enfants (scolaires ou autres), les Sociétés Exploitantes se réservent le droit de refuser toute réservation.

ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toutes les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la réservation, sont obligatoires pour le traitement du séjour. Elles sont traitées et conservées uniquement à des fins de facturation.